法语法律词汇
Les professions judiciaires en France
Lexique
Magistrat 司法官
Magistrature 司法官（职位）
Magistrat du siège, Juge 法官
Juge d’instance小审法官
Juge des tutelles 监护事务法官
Juge de l’exécution（民事）执行法官
Juge d’instruction（刑事）预审法官
Juge des libertés et de la détention 自由与羁押法官
Juge des enfants 儿童事务法官
Juge aux affaires familiales 家事法官
Juge de l’application des peines刑罚适用（执行）法官
Juge délégué aux victimes 受害人保官
Juge des référés 紧急审理法官
Juge de la mise en état 审前准备法官
C onseiller à la cour d’appel上诉法官
Conseiller à la cour de cassation 最高司法法官
Magistrat du parquet, Procureur, Le ministère public 检察官
Procureur de la République près le TGI 共和国检察官（驻在大审）Procureur général, Avocats généraux près la cour d’appel
驻在上诉的检察长及副检察长
Procureur général et Avocats généraux près la cour de cassation
驻在最高司法的总检察长及副总检察长
Substitut 检察官助理
Juge non professionnels 非职业法官
Juge du tribunal de commerce, juge consulaire 商事法官，商事裁判法官Conseiller de prud’hommes劳资纠纷调解（仲裁）法庭法官
Paritaire 双方代表人数相等的
Juré陪审员
Assesseurs des tribunaux pour enfants 儿童事务法庭陪审官
Tirage au sort 抽签
Choix 挑选
Election 选举
Nomination 任命
Inamovibilité不可撤职、不能罢免、终身性
Neutralité中立、中立地位
Impartialité公正
Secret professionnel 职业秘密
Incompatibilité不能兼任
Incapacité无权利
Avancement 晋升
Conseil supérieur de la magistrature 司法官委员会（理事会）
Sanction disciplinaire 违纪惩戒
Avocat 律师
Profession libérale 自由职业
Barreau 律师协会
Postulation 出庭代理
Officiers ministériels 司法助理
Avoués près les cours d’appel代诉士
Greffier 官
Greffier en chef 总官
Huissier de justice 执达官
Signification judiciaire 司法送达
Commissaire-priseur judiciaire 司法拍卖估价师
Notaire 公证员
Acte juridique 公证文书
Experts judiciaire 司法专家
Conciliateur de justice 司法调解员
Administrateur judiciaire et mandataire liquidateur 司法财产管理人和委任清算师Officier et agent de police judiciaire 司法
Gendarme 宪兵
Des Termes Juridiques
0．Général
Vocabulaire général? :
Droit——juridique（法律的）——légal（合法的）
Justice——judiciaire
Juridiction(pouvoir d’un juge,d’un tribunal; ensemble des tribunaux de même nature.)——juridictionnel
Jurisprudence（判例，所有判决的集合）——jurisprudentiel
Etat de droit(rule of law)
Des champs:?
Droit administratif 行 Droit des assurances 保险法
Droit civil 民法 Droit commercial 商法
Droit constitutionnel Droit comparé比较法
Droit européen 欧盟法 Droit financier ou fiscal 财政或税法
Droit international privé国际私法 Droit international public 国际法Droit maritime 海商法 Droit pénal 刑法
Droit rural 乡村法 Droit social 社会法
Droit du travail 劳动法 Procédure administrative 行政诉讼法
Procédure civile 民事诉讼法 Procédure pénale 刑事诉讼法
Droit privé私法 Droit public 公法
1．Constitution
La séparation des? pouvoirs：17（分权）
Montesquieu：L’esprit des lois
Le pouvoir législatif：parlement (Assemblée nationale, député/Sénat, sénateur)
Le pouvoir exécutif：le Président de la République/gouvernement(le premier ministre & les ministres, chef de ministère)
Le pouvoir juridictionnel（l’autorité judiciaire :1958中的司法机关）
Deux ordres? juridictionnel
Tribunaux administratifs
Tribunaux judiciaires
Hiérarchie des normes :
(La constitution européenne)
La constitution
(La convention) （公约）
La loi（constitutionnalité）法律（合宪性）
——votée par le parlement
Des règlements administratifs 行规
Des décrets ministériels 部门规章
Des arrêtés préfectoraux 省命令
（légalité）（合法性）
Le conseil constitutionnel（委员会）
——le contr?le de la constitutionnalité de la loi, conformité
Procédure :?
Suffrage universel direct（全民直选）
Suffrage universel indirect
Nomination（提名）
Voter
Elaborer un projet/une proposition de la loi（起草法律草案）
Promulgation/promulguer（颁布）
(art 1 du code civil : Les lois sont exécutoires dans tout le territoire fran?ais, en vertu de la promulgation qui en est faite par Président de la République.)
Abrogation（法律废止）
Amendement
2. Juridiction
De l’ordre judiciaire
Le cadre
Inamovible( 不可撤销，不可免职)
Les magistrats du siège——les juges（坐着的司法官——法官）
Président de la chambre/du tribunal/de la cour
Les conseillers à la cour
Les magistrat du parquet——les procureurs（站着的司法官——检察官）Procureur général (tête à la cour de cassation, la cour d’appel)
Premier avocat général (assister le procureur général à la cour de cassation) Avocat général (assister le procureur général à la cour d’appel)
Procureur de la république (tête près le TGI)
Procureur adjoint (assister le procureur de la république)
Substitut (TGI)
Les juges non professionnels
Les conseillers de prud’hommes（劳动法庭法官）
Les juges consulaires(commerce)（商事法官）
Le double degré de juridiction（两审制）
Les juridictions du premier degré/ressort/instance :
Civiles :
Le tribunal de grande instance(TGI) :collégialité(合议制)
Le tribunal d’instance(TI)（小审）
Le tribunal de commerce
Le conseil de prud’hommes
Pénales :
Le tribunal de police（违警罪法庭）
Le tribunal correctionnel（轻罪法庭）
La cour d’assises(avec jury, 3 juges + 9 jurés)（重罪）
La cour d’appel, second degré :
La cour d’assises d’appel(3 juges + 12 jurés)
La Cour de cassation（最高司法）
juridiction suprême de l’ordre judiciaire
Il y a, pour toute la République, une cour de cassation.
6 chambres
L’assemblée plénière (comprend des magistrats de toutes les chambres, 全体会议)
La chambre mixte
De l’ordre administratif
Les conseillers
Le Conseil d’Etat
La cour administrative d’appel(CAA)
Le tribunal administratif(TA)
La cour des comptes
Les auxiliaires de justice?
Les avocats——profession libérale
Postulation（出庭代理）
Les officiers ministériels（司法助理）
Les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat
Les avoués près les cours d’appel（代诉士）
Les greffiers des tribunaux de commerce（商事官）
Les huissiers de justice（执达官）
Les commissaires-priseurs judiciaires（司法拍卖估价师）
Les notaires（公证员）
Les auxiliaires de justice exerçant de professions indépendantes（司法辅助人员）
Les experts judiciaires（司法专家）
Les conciliateurs de justice（司法调解员）
Les administrateurs judiciaires et les mandataires liquidateurs（司法财产管理人和委任清算师）
Les auxiliaires de justice, fonctionnaires ou agents publics（司法辅助人员，公务员或公务）
Les greffiers en chef; les greffiers（总官，官）
Les assistants de justice（司法助理）
Les agents de justice（司法代理人）
Les assistants spécialisés（特别助理）
Les officiers et agents de police judiciaire（及探员）
L’action en justice?
Les parties :
Le demandeur, le créancier（原告，债权人）
Le défendeur, le débiteur（被告，债务人）
Tiers 第三人
La partie à l’instance当事人出庭方式
La représentation obligatoire 强制代理
La représentation libre 自愿出庭
Comparution en personne 亲自到庭
Les demandes(prétention) : 诉讼请求
La demande initiale 原始诉讼请求
La demande reconventionnelle 反诉
La demande additionnelle 追加诉讼请求
La demande incidente 附带诉讼请求
Les moyens de défense 抗辩方式
La défense au fond
Les exceptions de procédure 程序抗辩
L’incompétence territoriale地域管辖异议
L’incompétence d’attribution职权管辖异议
Une fin de non-recevoir 不予受理
Les procédure devant le tribunal de grande instance
La procédure contentieuse 对抗程序
Le principe contradictoire 辩论（对抗）原则
La procédure gracieuse (en l’absence de litige)非对抗程序
L’introduction de l’instance诉讼程序的发动
L’assignation原告通过执达官向被告送达的起诉状
La saisine de la juridiction 起诉
L’instruction: (phase de l’instance au cours de laq uelle les parties précisent et prouvent leurs prétentions et au cours de laquelle le tribunal réunit les éléments lui permettant de statuer sur elles.)相当于法庭调查程序
La procédure écrite 书面程序
Mise en état （相当于审前程序）
La conclusion 诉讼当事人的陈述意见
L’ordonnance裁定
La cl?ture de l’instruction调查终结
Renvoyer à l’audience（移送审判庭）
L’audience庭审
Le délibéré合议
Le jugement 判决
Minute 判决书原件
Le prononcé du jugement：publique 宣判
L’autorité de la chose jugée 既判力
La délivrance de la grosse 送达判决书复件
L’exécution执行
La procédure de référé快速处理程序
La mesure provisoire 临时措施
Les procédures devant les autres juridictions?
La conciliation 调解
La tentative préalable de conciliation 同意调解
La tutelle des mineur/majeur 未成年人（成年人）监护
Un procès-verbal 笔录
L’injonction禁止令、强制令
Le juge rapporteur （商事程序中的）报告人法官
Le juge départiteur （en cas de partage des voix au conseil de prud’homme）裁决法官
Les voies de? recours
L’appel: rejuger l’affaire, en fait et en droit
L’arrêt上诉判决
Confirmer ou infirmer le jugement attaqué
L’opposition抗辩（缺席判决时）
Le pourvoi en cassation 向最高司法上诉
Rejet du pourvoi 驳回
Le renvoi 重审
La Cour européenne des droit de l’homme欧洲
L’e xécution des décisions
L’exécution provisoire先予执行
L’exécution en nature实际履行
L’exécution par équivalent :l’allocation de dommages-intérêts 替代履行
L’exécution forcée强制执行
La saisie immobilière/mobilière 动产/不动产扣押
4. Procès pénal
Les acteurs du procès pénal?
La victime 受害人
La partie civile 民事当事人
Le suspect 犯罪嫌疑人
L’auteur（侦查阶段）
La personne poursuivie（公诉阶段）
La personne accusée/l’accusé（庭审阶段）
Le détenu 被监禁者，犯人
La prévenu 罪犯（所有救济程序终结前）
Le condamné罪犯
Le juge d’instruction预审法官
Le juge des libertés et de la détention 自由及羁押事务法官
Le juge de l’application des peines刑罚执行/适用法官
Le juge délégué aux victimes 被害人保官
Les?degrés de l’infraction
Les contraventions 违警罪
Cinq classes selon leur gravité
Les délits/délictuel 轻罪
Les crimes/criminel/criminalité重罪
Des atteintes à la personne humaine 侵犯人身
Des appropriations frauduleuses 欺诈
Des atteintes aux biens 侵犯财产
Du terrorisme 恐怖活动
Des atteintes à l’autorité de l’Etat侵犯国家权力
Des atteintes à la confiance publique 侵犯公众信任
De la participation à une association de malfaiteurs 参加
L’enquête?et l’instruction avant le procès
La plainte 受害人控告
Flagrant délit 现行轻罪
L’enquête en flagrance现场调查（侦查）
L’enquête préliminaire初步（预）侦查
Garde à vue 拘留
Classement sans suite 归档不起诉
Les procédures en maisons de justice et du droit（追诉替代程序）Composition pénale 刑事和解
Rappel à la loi/médiation/réparation 训诫/调解/赔偿
La comparution immédiate 立即审判
Le réquisitoire introductif 预控书
La détention provisoire 先行羁押
Mise en cause/témoin assisté
Mise en examen(l’inculpation)
Interrogatoire 讯问
Casier judiciaire 犯罪记录
L’ordonnance de non-lieu 不起诉裁定
L’ordonnance de renvoi（par le juge de l’instruction）起诉决定réquisitoire définitif 公诉书
Le
L’accusation pu blique 公诉
Le procès?
La présomption d’innocence
Le plaider-coupable——la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité认罪答辩
L’audience de jugement
Le serment 宣誓
Récusation 否决（陪审员……）
Le verdict 判决
Acquitté/acquittement（par la cour d’assises）；Relaxe（par le tribunal correctionnel）宣告无罪
Condamnation 判刑
Les circonstances aggravantes 从重情节
Les circonstances atténuantes 从轻情节
La personnalisation des peines 刑罚个人化
Les peines?
La peine de mort 死刑
La réclusion à perpétuité终身监禁
L'emprisonnement 监禁
Les peines privatives de liberté自由刑
Le sursis 缓刑
Le sursis avec mise à l’ épreuve设定考验期的缓刑
Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général 附完成公益劳动义务的缓刑
L’ajournement推迟刑罚宣告
L'amende 罚金
Le jour-amende 按日支付的罚金
Le stage de citoyenneté
Le travail d'intérêt général 公益劳动
La surveillance électronique 电子监控
La contrainte judicaire 司法强制
L'interdiction de séjour 禁止居住
L’exécution des décisions
L’ établissement pénitentiaire监所
Le s maisons d’arrêt拘留所（一年以下的或终审判决之前的）
Les centres de détention 羁押中心
Les maisons centrales 中心监狱
Les centres pénitentiaires 混和监所（以上几种皆有）
Les centres autonomes de semi-liberté
Le placement à l’extérieur监外执行
La semi-liberté半自由（可以外出工作、学习等）
La libération conditionnelle 假释
La suspension et du fractionnement des peines 中止执行及分期执行les réductions de peines 减刑
La réhabilitation des condamnés 被判刑人的复权
5. La structure d’un code
Livre I Disposition Générale 编
Titre I De la loi pénale 分编
Chapitre II De l'application de la loi pénale dans le temps 章Section 2 Des peines applicables aux personnes physiques 节
Sous-section 2 : Des peines correctionnelles 小节
Article 131-3
alinéa
Lexique de la procédure civile
1.Générale
L’objet du litige 系争标的
La contradiction/ le principe contradictoire 两造审理
La conciliation 和解
La défense 辩护
Les débats 辩论
La matière gracieuse 非讼案件
L’action 诉/诉权
L’abstention 自行回避
La récusation 申请回避
Le renvoi 移送
Renvoi à l'audience 提交庭审
L'interruption de l'instance 诉讼中断
La suspension de l'instance 诉讼中止
Le sursis à statuer 延期审理
Le désistement d'instance 撤回起诉
Le délibéré合议
2.Demande et défense
La demande en justice 起诉
La demande initiale 本诉
La demande en matière contentieuse 争讼案件的起诉
La demande en matière gracieuse 非讼案件的起诉
La demande incidente 附带诉讼
la demande reconventionnelle 反诉
la demande additionnelle 追加之诉
l'intervention 诉讼参加
Les moyen de défense 辩护/抗辩/防御方法
Les défense au fond 实体防御
Les exceptions de procédure 程序上的抗辩
les exce ptions d’incompétence 无管辖权抗辩
les exceptions dilatoires 程序延期抗辩
les exceptions de nullité无效事由抗辩
la nullité des actes pour vice de forme 因形式事由无效
la nullité des actes pour irrégularité de fond 因不符合实体规定无效
Les fin de non-recevoir 不受理
3.Conciliation et médiation
Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance. 在整个诉讼过程中，当事人可以自行和解，或由法官提议和解。La médiation 调解
Le juge saisi d’un litige受理争议案件的法官
Le médiateur 调解人
une tierce personne désignée par le juge
4.Preuve et mesure d’instruction
Les pièces/la preuve littérale 书证
L’acte authentique公证文书
L’acte sous seing privé私文书
Les mesures d’instruction审前预备措施
Les vérifications personnelles du juge 法官亲自审查
La comparution personnelle des parties 当事人亲自出庭
Les déclarations des tiers 第三人声明
L’attestation书面证言
Convocation des témoins 传唤证人
L'enquête 调查
L'enquête sur-le-champ 当场调查
La constatation 验证
La consultation 技术/专业咨询
L'expertise 鉴定
Le serment judiciaire 法庭宣誓
4.Jugement
Le défaut de comparution 不出庭
Le jugement contradictoire 对席判决
Le jugement rendu par défaut 缺席判决
Le jugement réputé contradictoire 视为对席判决
Le jugement sur le fond 实体上的判决
Les jugements avant dire droit 中间判决
Les ordonnances de référé紧急审理裁定
Les ordonnances sur requête 依申请裁定
L'exécution du jugement 判决的执行
La reconnaissance transfrontalière 境外判决执行力的承认
Le délai de grace 宽限期
L'exécution provisoire 先予执行
5.Voies de recours
L'appel 上诉
L'évocation 提审
L'opposition 异议
La tierce opposition 第三人异议
Le recours en révision 申请再审
Le pourvoi en cassation 向最高司法上诉
6. Les frais et les dépens 诉讼费用与其他收费
La charge des dépens 费用负担
La vérification et le recouvrement des dépens 费用审核与收取
Les débours 垫付款
L’émoluments
La rémunération des techniciens 技术人员报酬
La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement.（Article L111-2 Code de l’organisation judiciaire）
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